IL EST CONCLU ENTRE LES SOUSSIGNES:
La société Kisysoft SARL, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre National des Entreprises sous le numéro 1863203Q, dont le siège social se situe à la résidence la Perla, Rue Lac Windermere, App D12, Les Berges du Lac1, 1035 Tunis, Tunisie, dûment représentée par son représentant légal, ayant les pleins pouvoirs à l’effet des présentes.
Ci-après désigné « KISYSOFT »
D’une part,
ET :
Tout utilisateur de la plate-forme (freelances.tn) contrôlée par KISYSOFT, personne physique, ayant ouvert un compte « Affilié » sur la plate-forme de KISYSOFT.
Ci-après désignée l’« Affilié »
D’autre part.
KISYSOFT et l’Affilié seront ci-après désignés ensemble les « Parties » et individuellement la « Partie ».
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
KISYSOFT est une société opérant dans le domaine de prestation de services informatiques à forte valeur ajoutée pour le compte de ses clients.
Compte tenu de ses compétences en matière de développement informatique et sa bonne capacité relationnelle, l’Affilié propose ses services aux clients de KISYSOFT en contrepartie d’une commission approuvée préalablement.
KISYSOFT après avoir appréhendé les besoins de ses clients ainsi que la nature des services proposés par L’Affilié, déclare accepter la proposition de ce dernier.
Les Parties dans leur intérêt commun se sont rapprochées en vue de conclure le présent contrat d’affiliation dans les conditions détaillées ci-dessous (ci-après le « Contrat »).
CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT:
ARTICLE 1er – OBJET
Le Contrat a pour objet de définir les termes et conditions juridiques, techniques, et financières selon lesquelles KISYSOFT met à la disposition de l’Affilié sa plate-forme et la possibilité d’exécuter certains services pour le compte de ses clients. En contrepartie l’Affilié recevra une commission à partir d’un certain chiffre réalisé.
ARTICLE 2 – DURÉE
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée, il entre en vigueur à compter de son acceptation par les Parties :
- L’acceptation des termes du Contrat par l’Affilié en cochant la case « j’ai lu et j’accepte les conditions du contrat d’affiliation»,
- L’acceptation de la candidature de l’Affilié par KISYSOFT. Étant précisé que KISYSOFT se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à se justifier.
Chacune des Parties pourra mettre fin à la relation contractuelle en respectant un préavis d’au moins un (1) mois.
L’Affilié s’oblige même après la fin de la relation contractuelle de continuer les obligations engagées auparavant et non finalisées jusqu’à leur bonne exécution totale.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DES PARTIES
3.1 DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DE L’AFFILIE
L’Affilié déclare remplir toutes les conditions légales et logistiques lui permettant de s’engager en vertu du présent Contrat. Il déclare et garantit à KISYSOFT qu’il à procédé à ses frais et sous sa seule responsabilité à l’ensemble des démarches administratives le concernant y compris auprès des services fiscaux, qui pourraient être nécessaires du fait de la conclusion du présent Contrat.
L’Affilié garantit à KISYSOFT qu’il ne portera pas atteinte à la plate-forme détenue par cette dernière ni à ses clients. L’Affilié déclare également ne pas porter atteinte à aucun droit de propriété intellectuelle.
L’Affilié s’interdit de :
- faire une quelconque déclaration mensongère auprès de KISYSOFT ou ses clients ;
- utiliser des procédés illicites ou frauduleux dans le cadre d’exécution des obligations convenues ;
- de faire usage des éléments de la propriété intellectuelle appartenant à KISYSOFT autre que pour la bonne exécution du présent Contrat ;
- s’attribuer des droits de la propriété intellectuelle concernant les services qu’il a exécuté. Étant précisé que tous les droits de la propriété intellectuelle découlant de l’exécution du Contrat demeurent la propriété exclusive de KISYSOFT ; et
- collecter / transférer / traiter des données personnelles des clients de KISYSOFT sans avoir effectuer les déclarations / obtenir l’autorisation préalable de l’INPDP.
3.2 DECLARATIONS ET OBLIGATIONS DE KISYSOFT
KISYSOFT s’oblige à mettre à la disposition de l’Affilié un accès à sa plate-forme permettant de proposer des services aux clients de KISYSOFT.
KISYSOFT assume les tâches de gestion des transactions et services générés par l’Affilié conformément aux dispositions du présent Contrat.
KISYSOFT collectera et paiera l’Affilié la commission convenu en application du présent Contrat.
KISYSOFT déclare qu’elle dispose valablement de tous les droits de la propriété intellectuelle nécessaires à l’exécution du Contrat.
ARTICLE 4 – REMUNERATION
Après atteinte d’un chiffre de 40 Dinars (40 DT) TTC l’Affilié pourra recevoir une commission de dix pourcent (10 %) des transactions Hors Taxes (HT) réalisées de sa part au profit des clients de KISYSOFT, après déductions des charges fiscales de KISYSOFT.
Les Parties précisent que l’Affilié n’aura droit à aucune commission en cas de non atteinte d’un chiffre d’affaires susmentionné facturé aux clients de KISYSOFT, et correspondant aux services effectués par lui-même.
KISYSOFT exercera une retenue à la source à cette rémunération conformément à la législation fiscale en vigueur.
En cas de facturation, la rémunération de l’Affilié susmentionné sera considérée hors TVA.
L’Affilié reconnaît la fiabilité de l’outil de contrôle proposé par KISYSOFT lui permettant de cerner le volume du chiffre d’affaire et la commission à laquelle il a droit.
L’Affilié ne pourra demander une commission qu’après cumul d’un minimum de cinquante Dinars (50 DT). Tant que le montant cumulé des commissions dues à l’Affilié n’aura pas atteint ce seuil, aucun renversement ne pourra être réclamé.
Le versement sera fait à l’Affilié par virement à son compte bancaire dont le RIB est préalablement communiqué à KISYSOFT ou par espèce à son bureau.
ARTICLE 5 – RÉSILIATION
Si l’Affilié manque à l’une quelconque de ses obligations KISYSOFT peut demander la résiliation immédiate du Contrat. Les sommes dues à l’Affilié sur la période écoulée depuis le dernier paiement effectué jusqu’à la constatation de la faute ne lui seront pas réglées, sans préjudice de tous dommages et intérêts que KISYSOFT pourrait solliciter à titre complémentaire.
ARTICLE 6 – FORCE MAJEUR
Chacune des Parties sera excusée de l’inexécution partielle ou totale de ses obligations au titre du présent Contrat, dans le cas où celles-ci n’auront pas été exécutées en raison de la réalisation de tout événement qui est imprévisible eu égard à sa survenance, au moment de sa réalisation, ou à son intensité, qui est inévitable, extérieur à la volonté de l’une de Parties, et sans défaut ou négligence de l’une de d’elles.
ARTICLE 7 – DIVERS
7.1 : Modification du Contrat
KISYSOFT pourra modifier ce Contrat dans sa globalité ou en partie. Dans ce cas l’Affilié en sera informé par courriel électronique qui dispose d’un délai de soixante-douze heures (72h) pour refuser la ou les modifications.
À défaut de réponse dans les délais ci-dessus, l’Affilié sera réputé avoir accepté les modifications apportées par KISYSOFT.
En cas de refus de la / les modification(s) le contrat sera résilié, sans aucune indemnité pour l’Affilié qui ne pourra se prévaloir que des commissions comptabilisées et non perçues.
7.2: Autonomie des dispositions
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont ou deviennent nulles, alors les Parties devront remplacer lesdites dispositions nulles par d’autres valables, qui, eu égard à leur portée économique se rapprocheraient tellement des dispositions nulles qu’il serait raisonnablement possible de considérer que les Parties auraient conclu le Contrat en y incluant ces nouvelles dispositions.
Dans le cas où lesdites dispositions ne pourraient être trouvées, la nullité d’une ou plusieurs dispositions du Contrat n’affectera pas la validité du Contrat dans son ensemble, à moins que les dispositions nulles ne soient d’une importance telle qu’il serait raisonnablement possible de considérer que les Parties n’auraient pas conclu le Contrat sans les dispositions nulles.
7.3 Relation entre les Parties
Les dispositions du présent Contrat ne peuvent nullement être interprétées comme créant une quelconque association ou société entre les Parties ou comme confiant un quelconque mandat de l’une à l’autre, ou créant une relation de travail. De plus, aucune des Parties ne peut lier l’autre, de quelques façons que ce soit et envers qui que ce soit, autrement qu’en conformité avec les dispositions du Contrat.
7.4 : Non transférabilité
Le présent contrat est conclu intuitu personae, l’Affilié ne pourrait en aucun cas transférer ses droits et obligations au profit d’un tiers, à moins que KISYSOFT l’y autorise expressément.
7.5 : Exercice des droits
Tous les droits conférés à l’une des Parties par le Contrat comme les droits découlant de la loi, seront cumulatifs et pourront être exercés à tout moment.
Tout retard par l’une des Parties à se prévaloir du bénéfice de l’une quelconque des stipulations du Contrat ou d’un droit ou d’une prérogative qui en découle, ne pourra être interprétée comme une renonciation générale et définitive à se prévaloir du bénéfice de cette stipulation ni de celui d’aucune autre stipulation du Contrat.
7.5: Loi applicable – Attribution de compétence
Le présent Contrat est soumis au droit tunisien.
Tout différend relatif à l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux de Tunis 1.
